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Mentions légales d'utilisation

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé dénommé « application pré-demande d’habilitation et d’agrément (APD) » mis
en oeuvre par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, coresponsables du traitement
et déclaré à la CNIL le 19 mai 2008 sous le numéro 1294520.

Ce traitement a pour finalité de permettre aux professionnels du commerce de l’automobile et aux autres partenaires associés au SIV (Système
d’Immatriculation des Véhicules) d’effectuer une demande auprès du ministre de l’intérieur afin d’être habilités à transmettre ou consulter des
données dans le SIV. Il permet également aux professionnels du commerce de l’automobile de présenter une demande auprès de l’administration
des finances en vue d’être agréés pour le paiement des taxes et de la redevance liées aux opérations d’immatriculation des véhicules.

Les destinataires des données sont les agents des préfectures et ceux de l’administration des finances, dans les limites de leurs missions et
de leur compétence territoriale.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Ce droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la préfecture de votre
département (par voie postale ou sur place).